Arrêté du 4 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs, du compte financier, ainsi que des délibérations portant une incidence budgétaire, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits, des prévisions de recettes et des emplois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et leurs modifications avant leur vote, ainsi qu'une répartition détaillée après le vote.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs, du compte financier, ainsi que des délibérations portant une incidence budgétaire, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits, des prévisions de recettes et des emplois.

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