Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Contrôle budgétaire du groupement France Volontaires
Le groupement d'intérêt public « France Volontaires » est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 229 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics).
Ce contrôle est réalisé dans les conditions fixées aux articles 2 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions) à 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) du présent arrêté.