Arrêté du 4 septembre 2026

Article 5

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Article 5

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au directeur général de France Volontaires ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions, aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers du groupement ;
  • les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de France Volontaires à la performance du programme budgétaire concerné ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement des dispositifs de contrôle interne, notamment comptable et budgétaire. Ces documents comprennent en particulier la cartographie des risques et le plan d'action ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents transmis au contrôleur budgétaire de France Volontaires

Résumé. Le contrôleur budgétaire de France Volontaires reçoit divers documents pour vérifier la gestion des finances, comme les objectifs, les budgets et les rapports d'audit.

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au directeur général de France Volontaires ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions, aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers du groupement ;
  • les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de France Volontaires à la performance du programme budgétaire concerné ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement des dispositifs de contrôle interne, notamment comptable et budgétaire. Ces documents comprennent en particulier la cartographie des risques et le plan d'action ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

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Source : Légifrance