Arrêté du 4 septembre 2026

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) :
Sont soumis au visa préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme. Il s'agit notamment des référentiels des rémunérations et des règles de gestion des personnels relatives en particulier à la rémunération et au temps de travail ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, hormis ceux relatifs au directeur général ;
  • les contrats de recrutement, autres que les conventions de mise à disposition et les entrées par détachement sur contrat, d'une durée supérieure à un an ;
  • les conventions de mise à disposition ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les conventions de rupture conventionnelle ;
  • les indemnités de départ volontaire et les indemnités de licenciement ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les bons de commande ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garantie ;
  • les transactions.

Sont soumis à avis préalable :

  • les prêts ;
  • les subventions ;
  • les accords-cadres ;
  • les conventions et les contrats autres que ceux soumis à visa préalable ;
  • les participations et apports à toutes entités ainsi que les cessions de participations et retrait d'apports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes soumis à visa ou avis préalable

Résumé. L'article liste les actes et décisions qui nécessitent un visa ou un avis préalable pour être validés, comme les contrats de plus d'un an, les recrutements de cadres dirigeants, et les transactions immobilières.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) :
Sont soumis au visa préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme. Il s'agit notamment des référentiels des rémunérations et des règles de gestion des personnels relatives en particulier à la rémunération et au temps de travail ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, hormis ceux relatifs au directeur général ;
  • les contrats de recrutement, autres que les conventions de mise à disposition et les entrées par détachement sur contrat, d'une durée supérieure à un an ;
  • les conventions de mise à disposition ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les conventions de rupture conventionnelle ;
  • les indemnités de départ volontaire et les indemnités de licenciement ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les bons de commande ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garantie ;
  • les transactions.

Sont soumis à avis préalable :

  • les prêts ;
  • les subventions ;
  • les accords-cadres ;
  • les conventions et les contrats autres que ceux soumis à visa préalable ;
  • les participations et apports à toutes entités ainsi que les cessions de participations et retrait d'apports.

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Source : Légifrance