Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation du contrôle budgétaire
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant :
- la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis préalables ;
- les seuils à partir desquels ces actes lui sont soumis ;
- le cas échéant, la liste des instances auxquelles il a accès au titre de l'article 2 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions).
Ce document précise aussi le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Après approbation du ministre chargé du budget, ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux autres autorités d'approbation de la convention constitutive.