Arrêté du 4 septembre 2026

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant :

  • la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis préalables ;
  • les seuils à partir desquels ces actes lui sont soumis ;

- le cas échéant, la liste des instances auxquelles il a accès au titre de l'article 2 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions).

Ce document précise aussi le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Après approbation du ministre chargé du budget, ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux autres autorités d'approbation de la convention constitutive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document pour organiser le suivi des actes financiers et leur transmission, après accord du ministre des finances.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant :

  • la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis préalables ;
  • les seuils à partir desquels ces actes lui sont soumis ;

- le cas échéant, la liste des instances auxquelles il a accès au titre de l'article 2 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions).

Ce document précise aussi le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Après approbation du ministre chargé du budget, ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux autres autorités d'approbation de la convention constitutive.

Historique des versions

Source : Légifrance