Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 modifiée relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public)Art. 98Création et fonctionnement des groupements d'intérêt publicUn groupement d'intérêt public est une organisation créée par l'État pour des activités non lucratives, réunissant des entités publiques ou privées. à 122 (Adaptation des règles des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiques)Art. 122Adaptation des règles des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiquesLa loi précise les règles d'application des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiques comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, en adaptant certaines dispositions pour tenir compte des particularités locales. ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. modifié relatif aux groupements d'intérêts public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 (Règles de création et gestion des groupements d'intérêt public)Règles de création et gestion des groupements d'intérêt publicL'arrêté du 23 mars 2012 précise les règles pour créer, modifier et renouveler un groupement d'intérêt public, en exigeant des documents comme des plans d'activités et des prévisions financières. pris en application de l'article 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public)Art. 3Documents requis pour les groupements d'intérêt publicLe décret précise les documents nécessaires pour vérifier et approuver la création, la modification ou la dissolution d'un groupement d'intérêt public. du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. relatif aux groupements d'intérêt public,
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