Arrêté du 4 septembre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le contrôleur budgétaire peut assister, avec voix consultative, aux séances de l'organe délibérant, des comités et commissions que le groupement met en place ainsi que, le cas échéant, aux assemblées générales.
Le contrôleur budgétaire a accès aux autres comités, commissions ou organes consultatifs existant au sein du groupement. Il peut également assister, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants des entreprises et organismes dans lesquels le groupement détient, séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans les groupements

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut participer à des réunions importantes avec un droit de parole consultatif et accéder aux documents nécessaires.

Le contrôleur budgétaire peut assister, avec voix consultative, aux séances de l'organe délibérant, des comités et commissions que le groupement met en place ainsi que, le cas échéant, aux assemblées générales.
Le contrôleur budgétaire a accès aux autres comités, commissions ou organes consultatifs existant au sein du groupement. Il peut également assister, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants des entreprises et organismes dans lesquels le groupement détient, séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

Historique des versions

Source : Légifrance