Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur budgétaire dans la vérification des finances
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôles a posteriori et, le cas échéant, d'audits. Ces contrôles peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire, le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution ainsi que sur la maîtrise des risques en matière de recettes et de dépenses. Il se fonde sur les risques qu'il constate à l'occasion notamment de son évaluation du dispositif de contrôle interne budgétaire et de ses divers contrôles ou audits.
Ces contrôles peuvent porter sur des actes, soumis ou non avis ou vise, des circuits ou des procédures de dépenses et de recettes.
Après avoir recueilli son avis, le contrôleur budgétaire transmet le programme de contrôles à l'ordonnateur et, le cas échéant, lui communique les noms des agents qui l'assisteront.
Le groupement est tenu de transmettre au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle, dans un délai d'un mois.
Les conclusions et les éventuelles recommandations du contrôle sont transmises à l'ordonnateur, au ministre chargé du budget et aux autres autorités d'approbation de la convention constitutive.
Si des risques ou des défaillances sont relevés, l'ordonnateur indique les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur budgétaire peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.