Arrêté du 4 septembre 2026

Article 8

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Article 8

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôles a posteriori et, le cas échéant, d'audits. Ces contrôles peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire, le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution ainsi que sur la maîtrise des risques en matière de recettes et de dépenses. Il se fonde sur les risques qu'il constate à l'occasion notamment de son évaluation du dispositif de contrôle interne budgétaire et de ses divers contrôles ou audits.
Ces contrôles peuvent porter sur des actes, soumis ou non avis ou vise, des circuits ou des procédures de dépenses et de recettes.
Après avoir recueilli son avis, le contrôleur budgétaire transmet le programme de contrôles à l'ordonnateur et, le cas échéant, lui communique les noms des agents qui l'assisteront.
Le groupement est tenu de transmettre au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle, dans un délai d'un mois.
Les conclusions et les éventuelles recommandations du contrôle sont transmises à l'ordonnateur, au ministre chargé du budget et aux autres autorités d'approbation de la convention constitutive.
Si des risques ou des défaillances sont relevés, l'ordonnateur indique les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur budgétaire peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans la vérification des finances

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les comptes et les dépenses pour s'assurer que tout est en ordre et durable.

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôles a posteriori et, le cas échéant, d'audits. Ces contrôles peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire, le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution ainsi que sur la maîtrise des risques en matière de recettes et de dépenses. Il se fonde sur les risques qu'il constate à l'occasion notamment de son évaluation du dispositif de contrôle interne budgétaire et de ses divers contrôles ou audits.
Ces contrôles peuvent porter sur des actes, soumis ou non avis ou vise, des circuits ou des procédures de dépenses et de recettes.
Après avoir recueilli son avis, le contrôleur budgétaire transmet le programme de contrôles à l'ordonnateur et, le cas échéant, lui communique les noms des agents qui l'assisteront.
Le groupement est tenu de transmettre au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle, dans un délai d'un mois.
Les conclusions et les éventuelles recommandations du contrôle sont transmises à l'ordonnateur, au ministre chargé du budget et aux autres autorités d'approbation de la convention constitutive.
Si des risques ou des défaillances sont relevés, l'ordonnateur indique les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur budgétaire peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.

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Source : Légifrance