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Arrêté du 4 novembre 2013

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

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Délégation de pouvoirs aux commandants de gendarmerie

Résumé. Un arrêté de 2013 donne plus de pouvoirs aux commandants de la gendarmerie pour signer et gérer les contrats des militaires.

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires) portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

Arrête :

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Délégation de pouvoirs pour la signature des contrats d'engagement

Résumé. Les commandants de différentes unités de la gendarmerie nationale peuvent désormais signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de pouvoirs pour la signature des contrats d'engagement

Résumé. Les commandants de différentes unités de gendarmerie peuvent désormais signer et renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de pouvoirs pour la signature et le renouvellement des contrats de volontariat

Résumé. Les commandants de différentes unités de la gendarmerie nationale peuvent désormais signer et renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes pour les contrats d'engagement dans la gendarmerie

Résumé. L'arrêté modifie la liste des autorités de la gendarmerie nationale habilitées à signer des contrats d'engagement pour les militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de pouvoirs pour la signature des contrats d'engagement

Résumé. Les commandants de différentes unités de la gendarmerie nationale peuvent désormais signer les contrats d'engagement et de renouvellement des militaires engagés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes pour les contrats de volontariat dans la gendarmerie

Résumé. L'arrêté modifie la liste des commandants de la gendarmerie nationale habilités à prendre des décisions concernant les contrats de volontariat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de pouvoirs aux commandants de gendarmerie

Résumé. Les commandants de différentes unités de gendarmerie reçoivent désormais le pouvoir de nommer ou refuser l'admission des gendarmes engagés dans leur corps.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de pouvoirs pour la promotion des sous-officiers

Résumé. Les commandants de différentes unités de gendarmerie reçoivent le pouvoir de promouvoir les sous-officiers sous leur commandement.

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Délégation de pouvoirs pour les mutations des militaires non-officiers

Résumé. Les commandants de différentes unités de la gendarmerie nationale reçoivent désormais délégation de pouvoirs pour les mutations des militaires non-officiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes pour les réservistes de la gendarmerie

Résumé. L'arrêté modifie les autorités de la gendarmerie nationale habilitées à prendre des décisions concernant les réservistes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 novembre 2013

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Rôle du directeur général de la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires

de la gendarmerie nationale,

P. Mazy

En vigueur depuis le lundi 11 novembre 2013

Arrêté du 4 novembre 2013
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