Créé le 24 décembre 2012 · En vigueur depuis le 2 mars 2025
En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
-arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
-prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
-prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
-prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.