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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour la signature et le renouvellement des contrats de volontariat
Résumé. Les commandants de différentes unités de la gendarmerie nationale peuvent désormais signer et renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées.
A modifié les dispositions suivantes :