Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour la signature des contrats d'engagement
Résumé. Les commandants de différentes unités de la gendarmerie nationale peuvent désormais signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat.
A modifié les dispositions suivantes :