Arrêté du 14 décembre 2012

Article 11

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Article 11

I.-En application de l'article 29 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale,

reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion prises sur le fondement du tableau d'avancement qu'ils ont arrêté.

II.-En application de l'article 29 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers appartenant à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les promotions des sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Certains commandants de la gendarmerie peuvent décider des promotions des sous-officiers dans leurs domaines respectifs.

I.-En application de l'article 29 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale,

reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion prises sur le fondement du tableau d'avancement qu'ils ont arrêté.

II.-En application de l'article 29 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers appartenant à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 20 août 2025art. 1 (V) : Modification des termes réglementaires concernant la gendarmerie

En résumé. Le texte modifie la désignation de l'autorité compétente pour prononcer les décisions de promotion des sous-officiers de gendarmerie, en remplaçant 'du pôle' par 'de l'unité nationale de police' judiciaire.

En vigueur du dimanche 2 mars 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 28 février 2025art. (V) : Modification des règles de la gendarmerie de l'air et de l'espace

En résumé. L'article ajoute la gendarmerie de l'espace aux autorités compétentes pour prononcer les promotions des sous-officiers de gendarmerie.

En vigueur du lundi 6 janvier 2025 au samedi 1 mars 2025

Modifié parArrêté du 3 janvier 2025art. 4 : Délégation de pouvoirs pour les promotions dans la gendarmerie

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour prononcer les décisions de promotion des sous-officiers de gendarmerie, en supprimant une autorité et en clarifiant les délégations de pouvoirs.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au dimanche 5 janvier 2025

Modifié parArrêté du 10 août 2022art. 1 : Extension des pouvoirs des commandants de région de gendarmerie

En résumé. La liste des autorités habilitées à prononcer les promotions des sous-officiers de gendarmerie a été simplifiée en supprimant les commandants adjoints de région et certains commandants de groupements, tout en ajoutant le commandant du soutien opérationnel.

En vigueur du dimanche 12 décembre 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 9 décembre 2021art. 1 : Suppression d'une autorité délégataire dans la gendarmerie

En résumé. La suppression du commandant des écoles de la gendarmerie nationale de la liste des autorités habilitées à prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 11 décembre 2021

Modifié parArrêté du 22 décembre 2015art. 1 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupementsArrêté du 22 décembre 2015art. 2 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupements

En résumé. La liste des autorités habilitées à prononcer les promotions des sous-officiers de gendarmerie a été mise à jour, avec l'ajout de nouveaux commandants et la suppression du commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien.

En vigueur du lundi 11 novembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 4 novembre 2013art. 8 : Délégation de pouvoirs pour la promotion des sous-officiers

En résumé. La liste des autorités habilitées à prononcer les promotions des sous-officiers de gendarmerie a été élargie pour inclure plusieurs nouveaux commandants spécifiques.

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au dimanche 10 novembre 2013

Source : Légifrance