JORF n°0299 du 23 décembre 2012

Article 11

Article 11

En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
― les commandants de région de gendarmerie ;
― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
― le commandant de la gendarmerie maritime ;
― le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la garde républicaine ;
― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ou, pour le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale, à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

― les commandants de région de gendarmerie ;

― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

― le commandant de la gendarmerie de l'air ;

― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

― le commandant de la gendarmerie maritime ;

― le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;

― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;

― le commandant de la garde républicaine ;

― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,

reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ou, pour le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale, à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.