Arrêté du 4 novembre 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 9

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Délégation de pouvoirs aux commandants de gendarmerie

Résumé. Les commandants de différentes unités de gendarmerie reçoivent désormais le pouvoir de nommer ou refuser l'admission des gendarmes engagés dans leur corps.

A modifié les dispositions suivantes :

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