Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux commandants de gendarmerie
Résumé. Les commandants de différentes unités de gendarmerie reçoivent désormais le pouvoir de nommer ou refuser l'admission des gendarmes engagés dans leur corps.
A modifié les dispositions suivantes :