Article 2
Le II de l'article 2 de l'arrêté susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. »
1 version
Le II de l'article 2 de l'arrêté susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. »
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« ― le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. »