Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs pour la signature des contrats d'engagement
Résumé. Les commandants de différentes unités de gendarmerie peuvent désormais signer et renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers.
A modifié les dispositions suivantes :