JORF n°0262 du 10 novembre 2013

Article 2

Article 2

Le II de l'article 2 de l'arrêté susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. »


Historique des versions

Version 1

Le II de l'article 2 de l'arrêté susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ― le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. »