JORF n°0262 du 10 novembre 2013

Article 6

Article 6

A l'article 6 de l'arrêté susvisé, après les mots : « ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, ».


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Version 1

A l'article 6 de l'arrêté susvisé, après les mots : « ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« ― le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, ».