Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret. et L. 711-12 (Fixation des taux de cotisations pour les régimes spéciaux)Art. L.711-12Fixation des taux de cotisations pour les régimes spéciauxLes taux de cotisations pour les régimes spéciaux de sécurité sociale sont fixés par décret, sauf exceptions. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modifications de certains articles du code des communes, notamment son article 17 (Modification des statuts de la caisse)Art. 17Modification des statuts de la caisseLe conseil municipal peut changer les règles de la caisse, mais il doit demander l’accord du préfet. ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 6-3 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment le paragraphe IV de son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 (Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnels)Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnelsCe décret de 2012 organise les grades, le recrutement, la formation et l'avancement des pompiers professionnels. modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 (Organisation des carrières des sous-officiers sapeurs-pompiers)Organisation des carrières des sous-officiers sapeurs-pompiersCe décret de 2012 organise la carrière des sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, en précisant les règles de recrutement, de formation, d'avancement et de transfert. modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 (Fixation des indices bruts pour les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers)Fixation des indices bruts pour les sergents et adjudants de sapeurs-pompiersCe décret fixe les indices bruts des sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels à partir de 2022. modifié fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 (Réforme des rémunérations des fonctionnaires territoriaux)Réforme des rémunérations des fonctionnaires territoriauxCe décret ajuste les salaires des agents territoriaux de catégorie C à partir de 2017. fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 (Règles pour les médecins et pharmaciens pompiers)Règles pour les médecins et pharmaciens pompiersCe décret organise les règles pour les médecins et pharmaciens qui travaillent dans les services de pompiers, en couvrant leur recrutement, formation, avancement et conditions de travail. modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 (Augmentation des indices bruts pour les médecins et pharmaciens sapeurs-pompiers)Augmentation des indices bruts pour les médecins et pharmaciens sapeurs-pompiersCe décret augmente les salaires des médecins et pharmaciens pompiers pour les années 2017 à 2019, avec une application à partir du 1er octobre 2016. modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels)Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnelsCe décret organise les règles de recrutement, de formation, d'avancement et de reclassement des colonels et autres hauts gradés des sapeurs-pompiers professionnels. portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 (Règles pour les postes de direction des pompiers)Règles pour les postes de direction des pompiersCe décret organise les règles pour les postes de direction des pompiers, leur sélection, leurs missions et leur rémunération. relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2016-2005 du 30 décembre 2016 (Ajustement des indices bruts des officiers de sapeurs-pompiers professionnels)Ajustement des indices bruts des officiers de sapeurs-pompiers professionnelsCe décret ajuste les salaires des officiers de sapeurs-pompiers professionnels à partir de 2019 et entre en vigueur le 1er janvier 2017. portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016 (Rémunération des directeurs de services d'incendie et de secours (2017-2019))Rémunération des directeurs de services d'incendie et de secours (2017-2019)Ce décret fixe les salaires des chefs et adjoints des pompiers pour les années 2017 à 2019. portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2016-2007 du 30 décembre 2016 (Fixation des indices bruts pour les sapeurs-pompiers professionnels)Fixation des indices bruts pour les sapeurs-pompiers professionnelsCe décret fixe les salaires des pompiers professionnels selon leur grade et entre en vigueur le 1er janvier 2017. portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels)Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnelsCe décret réorganise les grades et les conditions de travail des sapeurs-pompiers professionnels, en précisant les règles de recrutement, de formation, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 (Report et modification des règles de carrière pour les fonctionnaires)Report et modification des règles de carrière pour les fonctionnairesLe décret repousse la mise en œuvre des nouvelles règles de carrière et de rémunération pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) et modifie ces règles selon leur catégorie et leur corps. portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers ;
Vu le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 (Augmentation des salaires des fonctionnaires)Augmentation des salaires des fonctionnairesCe décret augmente les salaires des fonctionnaires de l'État, des territoires et des hôpitaux jusqu'en 2021. modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2008 modifié portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu,
Arrêtent :