(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-1067.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1193 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 1625 ;

Discussion et adoption le 8 octobre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 22 (1990-1991) ;

Rapport de M. Germain Authié, au nom de la commission des lois, n° 50 (1990-1991) ;

Discussion les 24 et 30 octobre 1990, adoption le 30 octobre 1990.

Assemblée nationale :

Loi, modifiée par le Sénat en première lecture, n° 1687 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1698 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 1990.

Sénat :

Rapport de M. Gérard Authié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 77 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 20 novembre 1990.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de la culture, de la communication

et des grands travaux,

JACK LANG

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND