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Arrêté du 4 août 2023

modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de réception des véhicules

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour la réception des véhicules, en clarifiant les procédures et en imposant de nouvelles obligations aux constructeurs.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements(CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;

Vu la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311.1 ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1994 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 (Règles d'homologation et de sécurité des véhicules) modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE 2018/858,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 août 2023

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Modification de l'arrêté du 19 juillet 1954

Résumé. L'arrêté de 1954 est mis à jour selon les règles des articles 2 à 16 de l'arrêté de 2023.

L'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Désignation des services en charge des réceptions) à 16 (Modification de la procédure d'appel pour les véhicules).

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Désignation des services en charge des réceptions

Résumé. Les services en charge des réceptions sont désormais clairement désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de réception par type pour les véhicules

Résumé. Les constructeurs de véhicules doivent demander une réception par type pour chaque modèle fabriqué en série, avec des règles spécifiques selon le type de véhicule.

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Modification des règles de réception des véhicules

Résumé. L'arrêté modifie les règles de réception des véhicules en exigeant un procès-verbal conforme et son envoi au constructeur.

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Déclaration obligatoire des modifications techniques des véhicules

Résumé. Les constructeurs doivent déclarer immédiatement les modifications techniques des véhicules qui pourraient affecter leur conformité.

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Modification des documents fournis avec un véhicule

Résumé. Les constructeurs doivent fournir à l'acheteur deux exemplaires du procès-verbal de réception et du certificat de conformité, ainsi qu'une notice descriptive pour le carnet d'entretien.

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Modification des règles pour la mise en circulation des véhicules neufs non conformes

Résumé. Les propriétaires de véhicules neufs non conformes à un type réceptionné doivent demander une réception à titre isolé avant de les mettre en circulation.

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Abolition des dispositions relatives à la réception par type des châssis (véhicules incomplets)

Résumé. L'article 8 supprime une vieille règle sur la réception des châssis pour certains véhicules.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 1954Sct. Réception par type des châssis (véhicules incomplets)
- Arrêté du 19 juillet 1954
Sct. Réception par type des châssis (véhicules incomplets)
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Suppression des articles abrogés

Résumé. L'arrêté du 4 août 2023 supprime les articles 10 et 11 de l'arrêté du 19 juillet 1954.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 1954Art. 10Arrêté du 19 juillet 1954Art. 11
- Arrêté du 19 juillet 1954
Art. 10, Art. 11
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Modification des dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 concernant la section 'Réception complémentaire'

Résumé. L'article 10 met à jour les règles de réception complémentaire de l'arrêté de 1954.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 1954Sct. Réception complémentaire → Version 3
- Arrêté du 19 juillet 1954
Sct. Réception complémentaire
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Suppression d'une condition pour la réception complémentaire de certains véhicules

Résumé. La réception complémentaire à titre isolé n'est plus nécessaire pour certains véhicules de catégorie N ou O ayant subi un contrôle de conformité initial.

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Modification de la procédure de réception des véhicules

Résumé. La procédure de réception par type multi-étapes certifie qu'un véhicule satisfait aux règles administratives et techniques.

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Clarification des règles techniques pour les agréments de prototype

Résumé. Les règles pour les agréments de prototype sont clarifiées, avec des actes réglementaires précis et des exceptions pour les nouveaux systèmes ou composants.

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Modification des règles de transformation des véhicules

Résumé. L'article modifie les règles pour transformer des véhicules en clarifiant les conditions et en précisant les obligations techniques.

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Modification des critères d'importation des véhicules usagés

Résumé. L'article modifie les règles pour importer des voitures d'occasion en vérifiant plus de points de sécurité et en simplifiant les démarches.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'appel pour les véhicules

Résumé. L'article modifie la procédure d'appel en cas de refus de procès-verbal pour un véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 août 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 4 août 2023

Résumé. Cet arrêté s'applique dès demain, sauf pour certaines parties qui commencent en septembre.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 1 du a et du d de l'article 15 (Modification des critères d'importation des véhicules usagés) qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

En vigueur depuis le 18 août 2023

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Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice générale doit appliquer l'arrêté et le publier officiellement.

La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

N. Osouf-Sourzat

En vigueur depuis le vendredi 18 août 2023

Arrêté du 4 août 2023
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Article 4
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Article 7
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Article 18