Arrêté du 4 août 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 1954

Art. 4

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Modification des règles de réception des véhicules

Résumé. L'arrêté modifie les règles de réception des véhicules en exigeant un procès-verbal conforme et son envoi au constructeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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