Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de réception des véhicules
Résumé. L'arrêté modifie les règles de réception des véhicules en exigeant un procès-verbal conforme et son envoi au constructeur.
A modifié les dispositions suivantes :