Arrêté du 4 août 2023

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 1954

Art. 12 ter

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Clarification des règles techniques pour les agréments de prototype

Résumé. Les règles pour les agréments de prototype sont clarifiées, avec des actes réglementaires précis et des exceptions pour les nouveaux systèmes ou composants.

A modifié les dispositions suivantes :

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