Arrêté du 4 août 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 1954

Art. 5

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Déclaration obligatoire des modifications techniques des véhicules

Résumé. Les constructeurs doivent déclarer immédiatement les modifications techniques des véhicules qui pourraient affecter leur conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

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