Arrêté du 4 août 2023

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 1954

Art. 14 bis

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Modification des critères d'importation des véhicules usagés

Résumé. L'article modifie les règles pour importer des voitures d'occasion en vérifiant plus de points de sécurité et en simplifiant les démarches.

A modifié les dispositions suivantes :

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