Arrêté du 4 août 2023

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 1954

Art. 12 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de réception des véhicules

Résumé. La procédure de réception par type multi-étapes certifie qu'un véhicule satisfait aux règles administratives et techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance