Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision de la procédure de réception par type multi-étapes pour véhicules
Résumé Les constructeurs doivent obtenir une certification pour les véhicules incomplets ou complétés et faire une demande pour la production en série de véhicules.
Le premier alinéa de l'article 12 bis est remplacé par les alinéas suivants :
« La réception par type multi-étapes est la procédure par laquelle le service en charge des réceptions certifie qu'un type de véhicule incomplet ou complété, selon son état d'achèvement, satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables.
« Tout constructeur qui envisage la construction en série d'un même modèle sur un type déterminé de véhicule incomplet, ou la transformation ou l'aménagement en série d'un type déterminé de véhicules neufs complets sollicite la réception complémentaire par type dans les conditions prévues aux articles 1er à 7. »
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