Arrêté du 4 août 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 1954

Art. 8

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Modification des règles pour la mise en circulation des véhicules neufs non conformes

Résumé. Les propriétaires de véhicules neufs non conformes à un type réceptionné doivent demander une réception à titre isolé avant de les mettre en circulation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance