Arrêté du 4 août 2023

Article 17

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Article 17

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 1 du a et du d de l'article 15 (Modification des critères d'importation des véhicules usagés) qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

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En vigueur depuis le 18 août 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 4 août 2023

Résumé. Cet arrêté s'applique dès demain, sauf pour certaines parties qui commencent en septembre.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 1 du a et du d de l'article 15 (Modification des critères d'importation des véhicules usagés) qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

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En vigueur depuis le vendredi 18 août 2023

Source : Légifrance