Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 19 juillet 1954
Résumé L'article 16 change une ancienne règle pour qu'elle commence à s'appliquer en janvier 2023.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 1954 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié