Arrêté du 4 août 2023

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 1954

Art. 15

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Modification de la procédure d'appel pour les véhicules

Résumé. L'article modifie la procédure d'appel en cas de refus de procès-verbal pour un véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

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