Arrêté du 19 juillet 1954

Article 12 bis

Créé le 22 juillet 1954 · En vigueur depuis le 18 août 2023

La réception par type multi-étapes est la procédure par laquelle le service en charge des réceptions certifie qu'un type de véhicule incomplet ou complété, selon son état d'achèvement, satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables.
Tout constructeur qui envisage la construction en série d'un même modèle sur un type déterminé de véhicule incomplet, ou la transformation ou l'aménagement en série d'un type déterminé de véhicules neufs complets sollicite la réception complémentaire par type dans les conditions prévues aux articles 1er à 7.

La remise des documents complémentaires qui viennent en sus des documents relatifs au véhicule de base (procès-verbal de réception, certificat de conformité et, le cas échéant, notice descriptive) s'effectue selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article 6.

Pour l'application de l'article 7, il est procédé comme si ces deux documents ne faisaient qu'un.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 août 2023

Modifié parArrêté du 4 août 2023art. 12

La réception par type multi-étapes est la procédure par laquellele service en charge des réceptions certifie qu'un type de véhicule incompletou complété, selon son état d'achèvement, satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables. Toutconstructeur qui envisage la construction en série d'un même modèle sur un type déterminé de véhicule incomplet, ou la transformation ou l'aménagement en série d'un type déterminé de véhicules neufs complets sollicitela réception complémentaire par type dans les conditions prévues aux articles 1er à 7.

La remise des documents complémentaires qui viennent en sus des

Pour l'application de l'article 7, il est procédé comme si

En vigueur du jeudi 22 juillet 1954 au jeudi 17 août 2023

Dans le cas où le carrossier ou le carrossier constructeur envisage la construction en série d'un même modèle de carrosserie sur un type déterminé de châssis, ou l'aménagement en série de la carrosserie d'un type déterminé de véhicules neufs entraînant le changement du genre desdits véhicules, il peut en demander la réception complémentaire par type dans les conditions prévues aux articles 1er à 7.

La remise des documents complémentaires qui viennent en sus des documents relatifs au véhicule de base (procès-verbal de réception, certificat de conformité et, le cas échéant, notice descriptive) s'effectue selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article 6.

Pour l'application de l'article 7, il est procédé comme si ces deux documents ne faisaient qu'un.