Arrêté du 25 mars 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du 2° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction départementale des finances publiques de l'Oise est chargée de la gestion des immatriculations au guichet visé aux articles 298 sexdecies F (Régime de TVA pour les prestataires de services hors UE) à 298 sexdecies H (Règles spéciales de TVA pour les ventes à distance de biens importés) du code général des impôts, de la gestion des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée transmises dans le cadre de ces dispositifs ainsi que du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée revenant aux autres Etats membres de l'Union européenne. Elle est aussi chargée, pour la taxe revenant à la France, du recouvrement, tant amiable que forcé, des droits et pénalités. Elle est, en outre, chargée, dans le cadre de ce dispositif, de procéder au remboursement des excédents de versements perçus des opérateurs immatriculés en France, ainsi que de traiter, instruire et procéder au remboursement, le cas échéant, des crédits de taxe et des éventuelles réclamations émanant des opérateurs inscrits au dispositif et portant sur la TVA française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 2021 · Dernière version le 8 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des immatriculations et de la TVA par la direction départementale des finances publiques de l'Oise

Résumé. La direction des finances publiques de l'Oise gère les inscriptions, la TVA et les remboursements pour les entreprises en France.

En application du 2° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction départementale des finances publiques de l'Oise est chargée de la gestion des immatriculations au guichet visé aux articles 298 sexdecies F (Régime de TVA pour les prestataires de services hors UE) à 298 sexdecies H (Règles spéciales de TVA pour les ventes à distance de biens importés) du code général des impôts, de la gestion des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée transmises dans le cadre de ces dispositifs ainsi que du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée revenant aux autres Etats membres de l'Union européenne. Elle est aussi chargée, pour la taxe revenant à la France, du recouvrement, tant amiable que forcé, des droits et pénalités. Elle est, en outre, chargée, dans le cadre de ce dispositif, de procéder au remboursement des excédents de versements perçus des opérateurs immatriculés en France, ainsi que de traiter, instruire et procéder au remboursement, le cas échéant, des crédits de taxe et des éventuelles réclamations émanant des opérateurs inscrits au dispositif et portant sur la TVA française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Modifié parArrêté du 4 août 2021art. 6 : Modification d'une référence dans un décret pour la gestion financière

En résumé. Le changement principal est la modification de la référence dans le décret du 16 juin 2009, passant du IX à 2° de l'article 4.

En vigueur du vendredi 2 avril 2021 au samedi 7 août 2021

Source : Légifrance