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Arrêté du 12 février 2020

relatif au traitement et à la comptabilisation des versements effectués par le ou les prestataires de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions énumérées au A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des paiements par la direction des finances publiques de la Marne

Résumé. Un arrêté du 12 février 2020 précise que la direction des finances publiques de la Marne gère les paiements des prestataires de l'État et vérifie quotidiennement les paiements des usagers.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 201 (Délégation de missions d'encaissement et de paiement) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics, notamment son article 12 ;

Vu l'avis du comité technique local de la direction départementale des finances publiques de la Marne en date du 21 janvier 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 février 2020 · Dernière version le 8 août 2021

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Gestion des paiements par la direction des finances publiques

Résumé. La direction des finances publiques de la Marne gère les paiements des prestataires de l'État pour certaines missions.

En application du 7° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction départementale des finances publiques de la Marne est chargée d'assurer le traitement et la comptabilisation des versements effectués par le ou les prestataires de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions énumérées au A du I de l'article 201 (Délégation de missions d'encaissement et de paiement) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019.

En vigueur depuis le 20 février 2020

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Contrôle quotidien des paiements par la direction

Résumé. La direction vérifie chaque jour les paiements des usagers et s'assure que tout est en ordre.

La direction assure :
1° La réception d'un relevé quotidien des opérations, émis par le prestataire, composé des données d'identification des créances des usagers et de leurs paiements ;
2° La réception d'un virement quotidien, émis par le prestataire, correspondant aux encaissements réalisés le jour ouvré précédent ;
3° Le contrôle de la concordance entre le relevé des opérations et le virement ;
4° Le suivi et la comptabilisation de ces opérations ainsi que, le cas échéant, le traitement des anomalies.

En vigueur depuis le 20 février 2020

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général des finances publiques :

Le directeur général adjoint,

A. Magnant

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2020

Arrêté du 12 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3