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Arrêté du 25 mars 2021

portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne

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Arrêté du 25 mars 2021 sur les missions fiscales dans l'Oise

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2021 précise les missions de la direction des finances publiques de l'Oise, notamment la gestion de la TVA et l'ouverture d'un guichet pour le commerce en ligne à Noyon.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) et 7 (Organisation des services de la direction générale des finances publiques) ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 9 décembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique local de la direction des impôts des non-résidents en date du 25 janvier 2021 ;

Vu l'avis du comité technique local de la direction départementale des finances publiques de l'Oise en date du 16 mars 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 avril 2021 · Dernière version le 8 août 2021

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Gestion des immatriculations et de la TVA par la direction départementale des finances publiques de l'Oise

Résumé. La direction des finances publiques de l'Oise gère les inscriptions, la TVA et les remboursements pour les entreprises en France.

En application du 2° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction départementale des finances publiques de l'Oise est chargée de la gestion des immatriculations au guichet visé aux articles 298 sexdecies F (Régime de TVA pour les prestataires de services hors UE) à 298 sexdecies H (Règles spéciales de TVA pour les ventes à distance de biens importés) du code général des impôts, de la gestion des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée transmises dans le cadre de ces dispositifs ainsi que du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée revenant aux autres Etats membres de l'Union européenne. Elle est aussi chargée, pour la taxe revenant à la France, du recouvrement, tant amiable que forcé, des droits et pénalités. Elle est, en outre, chargée, dans le cadre de ce dispositif, de procéder au remboursement des excédents de versements perçus des opérateurs immatriculés en France, ainsi que de traiter, instruire et procéder au remboursement, le cas échéant, des crédits de taxe et des éventuelles réclamations émanant des opérateurs inscrits au dispositif et portant sur la TVA française.

En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Création d'un poste comptable à Noyon

Résumé. Un guichet pour la TVA du commerce en ligne ouvre à Noyon, sa classification sera fixée plus tard.

Pour l'application de l'article 1er (Gestion des immatriculations et de la TVA par la direction départementale des finances publiques de l'Oise), il est créé à Noyon un poste comptable dénommé « guichet TVA commerce en ligne ».
Le classement de ce poste sera fixé par arrêté du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Publication au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021

Arrêté du 25 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3