Arrêté du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

I. - En application du 5° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction départementale des finances publiques de Haute-Vienne est chargée, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales, de l'encaissement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) ainsi que de ceux acquittés au titre, d'une part, du complément prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code (Calcul du taux de prélèvement à la source) et, d'autre part, du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (Prélèvement sur les revenus du patrimoine).
II. - La direction assure :
1° Le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels ou trimestriels effectués sur les comptes bancaires des contribuables concernés ainsi que la comptabilisation des paiements en ligne effectués par ces contribuables en régularisation d'éventuels rejets de prélèvements ou d'impayés ;
2° L'encaissement des paiements effectués par les contribuables concernés à la suite de l'envoi de lettres de relance amiable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 8 août 2021

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Gestion centralisée des prélèvements fiscaux

Résumé. La direction des finances publiques de Haute-Vienne gère les prélèvements d'impôts et de cotisations sociales pour tous les départements.

I. - En application du 5° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction départementale des finances publiques de Haute-Vienne est chargée, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales, de l'encaissement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) ainsi que de ceux acquittés au titre, d'une part, du complément prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code (Calcul du taux de prélèvement à la source) et, d'autre part, du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (Prélèvement sur les revenus du patrimoine).
II. - La direction assure :
1° Le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels ou trimestriels effectués sur les comptes bancaires des contribuables concernés ainsi que la comptabilisation des paiements en ligne effectués par ces contribuables en régularisation d'éventuels rejets de prélèvements ou d'impayés ;
2° L'encaissement des paiements effectués par les contribuables concernés à la suite de l'envoi de lettres de relance amiable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Modifié parArrêté du 4 août 2021art. 2 : Modification des missions d'une direction financière

En résumé. La direction départementale des finances publiques de Haute-Vienne est désormais spécifiquement désignée (5°) pour gérer l'encaissement de certains acomptes et prélèvements.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 7 août 2021

Source : Légifrance