Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 janvier 2021

portant création du service national de l'enregistrement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la gestion des impôts en ligne dans la Loire

Résumé. Un nouvel arrêté organise la gestion des impôts en ligne dans la Loire et crée un service d'enregistrement à Roanne.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 novembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2021 · Dernière version le 8 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des impôts en ligne par la direction des finances publiques

Résumé. La direction des finances publiques de la Loire gère les déclarations et paiements d'impôts en ligne.

En application du 3° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction départementale des finances publiques de la Loire est chargée de l'enregistrement des actes et de la réception des déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement, lorsque ces actes et déclarations sont transmis au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration, ainsi que, pour les impositions y afférentes, du recouvrement, tant amiable que forcé, des droits et pénalités. Au titre de sa mission de recouvrement, elle est notamment chargée de la gestion des crédits de paiement différé et fractionné.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service d'enregistrement à Roanne

Résumé. Un nouveau service d'enregistrement est créé à Roanne, sous la direction des finances publiques.

Pour l'application de l'article 1er (Gestion des impôts en ligne par la direction des finances publiques), il est créé à Roanne un poste comptable dénommé " service national de l'enregistrement ".
Le classement de ce poste sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'enregistrement électronique

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021 pour organiser l'enregistrement et le recouvrement des droits d'enregistrement via un téléservice.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif aux finances publiques

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle réglementation sur les finances publiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Arrêté du 28 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4