ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 1

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Article 1

I. - En application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion du timbre dématérialisé et des contributions de toute nature recouvrées par les mêmes moyens, mentionnées au II pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales.

Les timbres dématérialisés et les contributions concernés sont mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

II. - La direction assure :

1° La comptabilisation des opérations relatives au paiement des droits de timbres mentionnés à l'annexe 1 réalisé par carte bancaire sur les sites internet gouvernementaux permettant l'acquisition des timbres dématérialisés, et au paiement des contributions mentionnées au I, et des opérations de demandes de remboursement effectuées par les internautes ;
2° Le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels effectués sur les comptes bancaires des débitants de tabac agréés appelés à vendre des timbres dématérialisés ;
3° La comptabilisation des paiements effectués par carte bancaire pour son compte auprès des guichets de la direction générale des finances publiques ;

4° Le traitement et la comptabilisation des demandes de remboursement de timbres dématérialisés délivrés par les débitants de tabac agréés.
Elle assure également le traitement des demandes des internautes déposées par formulaire électronique depuis le site internet précité ainsi que la gestion de l'agrément des débitants de tabac pour la vente de timbres dématérialisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 8 août 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des timbres dématérialisés en Bretagne

Résumé. La direction régionale des finances publiques de Bretagne gère les timbres dématérialisés et les contributions via internet.

I. - En application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion du timbre dématérialisé et des contributions de toute nature recouvrées par les mêmes moyens, mentionnées au II pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales.

Les timbres dématérialisés et les contributions concernés sont mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

II. - La direction assure :

1° La comptabilisation des opérations relatives au paiement des droits de timbres mentionnés à l'annexe 1 réalisé par carte bancaire sur les sites internet gouvernementaux permettant l'acquisition des timbres dématérialisés, et au paiement des contributions mentionnées au I, et des opérations de demandes de remboursement effectuées par les internautes ;
2° Le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels effectués sur les comptes bancaires des débitants de tabac agréés appelés à vendre des timbres dématérialisés ;
3° La comptabilisation des paiements effectués par carte bancaire pour son compte auprès des guichets de la direction générale des finances publiques ;

4° Le traitement et la comptabilisation des demandes de remboursement de timbres dématérialisés délivrés par les débitants de tabac agréés.
Elle assure également le traitement des demandes des internautes déposées par formulaire électronique depuis le site internet précité ainsi que la gestion de l'agrément des débitants de tabac pour la vente de timbres dématérialisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Modifié parArrêté du 4 août 2021art. 1 : Modification des attributions de la direction régionale des finances publiques

En résumé. La direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine est désormais chargée de gérer le timbre dématérialisé et les contributions selon le 4° de l'article 4 du décret de 2009, avec des ajustements dans les responsabilités spécifiques énumérées.

En vigueur du mercredi 23 novembre 2016 au samedi 7 août 2021

Modifié parArrêté du 6 novembre 2016art. 2 : Modification des missions de gestion des timbres dématérialisés

En résumé. La direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine voit ses missions précisées, notamment en ce qui concerne la gestion des paiements par carte bancaire pour les timbres dématérialisés et les contributions, avec une meilleure structuration des tâches de comptabilisation et de suivi.

En vigueur du samedi 30 juillet 2016 au mardi 22 novembre 2016

Modifié parArrêté du 19 juillet 2016art. 2 : Extension des missions de gestion pour la direction régionale des finances publiques

En résumé. L'article étend les responsabilités de la direction régionale des finances publiques en incluant la gestion des contributions de toute nature, et précise les annexes où sont mentionnés les timbres et contributions concernés.

En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au vendredi 29 juillet 2016

Modifié parARRÊTÉ du 24 septembre 2015art. 1 : Modification des responsabilités de gestion des timbres dématérialisésARRÊTÉ du 24 septembre 2015art. 2 : Modification des missions de gestion des timbres dématérialisés

En résumé. La direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine voit ses missions élargies, notamment avec l'ajout du traitement des demandes de remboursement de timbres dématérialisés par les débitants de tabac.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 14 octobre 2015

Source : Légifrance