Arrêté du 28 janvier 2021

Article 1

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Article 1

En application du 3° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction départementale des finances publiques de la Loire est chargée de l'enregistrement des actes et de la réception des déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement, lorsque ces actes et déclarations sont transmis au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration, ainsi que, pour les impositions y afférentes, du recouvrement, tant amiable que forcé, des droits et pénalités. Au titre de sa mission de recouvrement, elle est notamment chargée de la gestion des crédits de paiement différé et fractionné.

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En vigueur depuis le 1 mars 2021 · Dernière version le 8 août 2021

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Gestion des impôts en ligne par la direction des finances publiques

Résumé. La direction des finances publiques de la Loire gère les déclarations et paiements d'impôts en ligne.

En application du 3° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction départementale des finances publiques de la Loire est chargée de l'enregistrement des actes et de la réception des déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement, lorsque ces actes et déclarations sont transmis au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration, ainsi que, pour les impositions y afférentes, du recouvrement, tant amiable que forcé, des droits et pénalités. Au titre de sa mission de recouvrement, elle est notamment chargée de la gestion des crédits de paiement différé et fractionné.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Modifié parArrêté du 4 août 2021art. 5 : Modification d'une référence dans l'article sur les déclarations et paiements d'impôts en ligne

En résumé. Le changement de référence dans l'article, passant du VIII au 3°, ne modifie pas les responsabilités de la direction départementale des finances publiques de la Loire.

En vigueur du lundi 1 mars 2021 au samedi 7 août 2021

Source : Légifrance