Arrêté du 8 août 2017

Article 1

Créé le 11 août 2017 · En vigueur depuis le 8 août 2021

La liste des directions départementales ou régionales des finances publiques qui, en application du 9° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, assurent les missions d'évaluations domaniales relevant de plusieurs départements, ainsi que leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions, sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur du vendredi 11 août 2017 au samedi 7 août 2021