Arrêté du 8 août 2017

Article 1

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Article 1

La liste des directions départementales ou régionales des finances publiques qui, en application du 9° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), assurent les missions d'évaluations domaniales relevant de plusieurs départements, ainsi que leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions, sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 août 2017 · Dernière version le 8 août 2021

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Liste des directions pour les évaluations domaniales

Résumé. Un arrêté du 8 août 2017 fixe la liste des directions des finances publiques chargées d'évaluer les biens immobiliers dans plusieurs départements.

La liste des directions départementales ou régionales des finances publiques qui, en application du 9° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), assurent les missions d'évaluations domaniales relevant de plusieurs départements, ainsi que leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions, sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Modifié parArrêté du 4 août 2021art. 3 : Modification de la liste des directions financières pour les évaluations domaniales

En résumé. La référence à l'article du décret a été mise à jour pour refléter un changement de numérotation, passant du IV bis au 9°.

En vigueur du vendredi 11 août 2017 au samedi 7 août 2021

Source : Légifrance