Arrêté du 12 février 2020

Article 1

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Article 1

En application du 7° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction départementale des finances publiques de la Marne est chargée d'assurer le traitement et la comptabilisation des versements effectués par le ou les prestataires de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions énumérées au A du I de l'article 201 (Délégation de missions d'encaissement et de paiement) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019.

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En vigueur depuis le 20 février 2020 · Dernière version le 8 août 2021

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Gestion des paiements par la direction des finances publiques

Résumé. La direction des finances publiques de la Marne gère les paiements des prestataires de l'État pour certaines missions.

En application du 7° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction départementale des finances publiques de la Marne est chargée d'assurer le traitement et la comptabilisation des versements effectués par le ou les prestataires de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions énumérées au A du I de l'article 201 (Délégation de missions d'encaissement et de paiement) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Modifié parArrêté du 4 août 2021art. 4 : Modification des missions de la direction départementale des finances publiques

En résumé. Le changement de référence de l'article du décret modifie la base légale pour le traitement des versements par la direction départementale des finances publiques.

En vigueur du jeudi 20 février 2020 au samedi 7 août 2021

Source : Légifrance