Section précédente

Section parente

Arrêté du 8 août 2017

relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des directions pour l'évaluation immobilière

Résumé. Un arrêté du 8 août 2017 désigne les directions des finances publiques responsables d'évaluer les biens immobiliers dans certains départements, avec une mise en œuvre à partir du 1er septembre.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 août 2017 · Dernière version le 8 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des directions pour les évaluations domaniales

Résumé. Un arrêté du 8 août 2017 fixe la liste des directions des finances publiques chargées d'évaluer les biens immobiliers dans plusieurs départements.

La liste des directions départementales ou régionales des finances publiques qui, en application du 9° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), assurent les missions d'évaluations domaniales relevant de plusieurs départements, ainsi que leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions, sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur les évaluations domaniales

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017 pour organiser les évaluations domaniales.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 11 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. L'arrêté du 8 août 2017 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er septembre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zones de compétence des directions des finances publiques

Résumé. Un tableau montre les zones de compétence des directions des finances publiques dans divers départements.

Fait le 8 août 2017.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 11 août 2017

Arrêté du 8 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe