Article 3
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Arrêté du 14 décembre 2021 - art. 9
La conformité de la déclaration environnementale, au regard des arrêtés susvisés, est sanctionnée par la délivrance d'une attestation de vérification.
L'attestation de vérification est datée et identifie la déclaration environnementale. Elle comprend les coordonnées du vérificateur ainsi qu'une déclaration sur l'honneur établissant :
- son indépendance vis-à-vis du responsable de la mise sur le marché du produit ;
- sa non-participation au processus d'élaboration de la déclaration environnementale ;
- l'absence de tout lien de nature à nuire à l'impartialité du vérificateur.
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