Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 septembre 2016

modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les carrières et leurs installations

Résumé. L'arrêté du 30 septembre 2016 renforce les règles pour les carrières, notamment sur le traitement des déchets, la protection de l'environnement et la sécurité autour des sites.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) et L. 512-5 (Règles pour les installations classées) ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2010 (Agrément des laboratoires pour l'analyse des rejets polluants) portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 (Règles de stockage des déchets (2014)) relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 31 mai 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 2 au 23 juin 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) susvisé ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les carrières et leurs installations

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les carrières et leurs installations de traitement et de stockage des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mentions obligatoires dans l'arrêté d'autorisation pour les installations classées

Résumé. L'arrêté d'autorisation pour les installations classées doit maintenant mentionner les zones de stockage des déchets d'extraction inertes et leurs quantités maximales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de mise en service des installations

Résumé. La mise en service d'une installation est maintenant considérée comme effective dès que les aménagements et équipements requis sont terminés, sans nécessiter une déclaration préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles d'extraction de matériaux

Résumé. Les règles d'extraction de matériaux dans les cours d'eau et les carrières sont renforcées pour protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 11 → Version 4
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'extraction dans les cours d'eau

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'extraction des matériaux dans les cours d'eau, en interdisant certaines pratiques et en fixant des distances minimales pour garantir la stabilité des berges.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 11 → Version 4
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des déchets et de remise en état des sites d'exploitation

Résumé. L'article modifie les règles de gestion des déchets et de remise en état des sites d'exploitation, en précisant les conditions de remblayage et d'élimination des produits polluants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 12 → Version 4
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la sécurité autour des carrières

Résumé. Les règles de sécurité autour des carrières sont renforcées avec des clôtures et des panneaux d'avertissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du plan de gestion des déchets d'extraction

Résumé. Le plan de gestion des déchets d'extraction doit être établi avant le début de l'exploitation et révisé tous les cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 16 bis → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 16 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des mesures contre la pollution par les engins de chantier et zones de stockage

Résumé. Les règles pour prévenir les pollutions accidentelles et gérer les rejets d'eau dans la nature sont renforcées, notamment pour les engins de chantier et les zones de stockage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 18 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de l'arrêté du 22 septembre

Résumé. L'arrêté du 30 septembre 2016 modifie l'article 19 de l'arrêté du 22 septembre 1994.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des installations soumises à autorisation environnementale

Résumé. L'article modifie la liste des installations soumises à autorisation pour les prélèvements d'eau et les rejets, en ajoutant les installations de premier traitement des matériaux de carrières et les zones de stockage des déchets d'extraction inertes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 26 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de classification des déchets d'extraction inertes

Résumé. Les déchets d'extraction inertes doivent respecter des critères stricts pour éviter tout risque pour l'environnement ou la santé humaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. Annexe I
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'agrément pour l'analyse critique de la garantie financière

Résumé. L'arrêté abroge les règles concernant l'agrément des organismes pour l'analyse critique de la garantie financière de remise en état des carrières.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 février 1998Art. 1 → Version 2Arrêté du 23 février 1998Art. 2Arrêté du 23 février 1998Art. 3
- Arrêté du 23 février 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 13 octobre 2016 · Dernière version le 25 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier d'application des nouvelles règles pour les carrières

Résumé. Certaines règles pour les carrières changent à partir de 2017, avec des dates différentes pour chaque nouvelle règle.

Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 22 septembre 1994 dans sa rédaction issue de l'article 3 (Modification des conditions de mise en service des installations) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 22 septembre 1994 dans sa rédaction issue de l'article 10 (Modification d'un article de l'arrêté du 22 septembre) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exclusion des dispositions :

– de l'article 19.2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019, celles concernant les engins de foration du même article entrant en vigueur le 1er janvier 2020 ;
– des articles 19.4, 19.6 à 19.9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018,

pour les exploitations de carrière existantes au 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 13 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2016 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2016

Arrêté du 30 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15