Arrêté du 23 février 1998

Article 2

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Article 2

Le dossier de demande d'agrément, qui est adressé au ministre chargé des installations classées (direction de la prévention des pollutions et des risques), comprend :

la demande d'agrément ;

les informations générales sur l'organisme (liste des administrateurs et du personnel de direction, statuts, constitution du capital, domaine d'activités et compétences, implantations) ;

la désignation de la personne responsable (ou des personnes responsables) de l'analyse critique assortie de tous les éléments permettant d'apprécier sa (leur) compétence dans le domaine concerné ;

les éléments permettant d'apprécier la compétence de l'organisme pour l'agrément sollicité.

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Abrogé13 octobre 2016

Créé le 19 mars 1998 · Abrogé le 13 octobre 2016

Le dossier de demande d'agrément, qui est adressé au ministre chargé des installations classées (direction de la prévention des pollutions et des risques), comprend :

  • la demande d'agrément ;
  • les informations générales sur l'organisme (liste des administrateurs et du personnel de direction, statuts, constitution du capital, domaine d'activités et compétences, implantations) ;
  • la désignation de la personne responsable (ou des personnes responsables) de l'analyse critique assortie de tous les éléments permettant d'apprécier sa (leur) compétence dans le domaine concerné ;
  • les éléments permettant d'apprécier la compétence de l'organisme pour l'agrément sollicité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mars 1998 au mercredi 12 octobre 2016

Source : Légifrance