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ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de stockage des déchets (2014)

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les règles pour le stockage des déchets, en interdisant certains types dangereux et en exigeant des contrôles stricts avant acceptation.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets ;

Vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 541-8 (Définition des différents types de déchets) ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 28 mai 2014 au 19 juin 2014, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 24 juin 2014 ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 12 août 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

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Règles pour les installations industrielles et de stockage

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les règles pour certaines installations industrielles et de stockage de déchets.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations relevant des régimes de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration des rubriques 2515, 2516, 2517 et aux installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

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Interdictions de stockage pour certains déchets

Résumé. Les installations de stockage de déchets ne peuvent pas accepter certains types de déchets dangereux, liquides, chauds ou radioactifs.

I. - Les installations visées à l'article 1er (Règles pour les installations industrielles et de stockage) ne peuvent ni admettre ni stocker :

- des déchets présentant au moins une des propriétés de danger énumérées à l'annexe I de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets), notamment des déchets contenant de l'amiante comme les matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets, les matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante, relevant du code 17 05 03* de la liste des déchets et les agrégats d'enrobé relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets ;

  • des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
  • des déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;
  • des déchets non pelletables ;
  • des déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;
  • des déchets radioactifs.

II. - En outre, les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 ne peuvent ni admettre ni stocker les déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minières, y compris les matières premières fossiles et les déchets issus de l'exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l'exploitation des hydrocarbures.

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

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Procédure d'acceptation des déchets

Résumé. Les exploitants de sites de stockage de déchets doivent vérifier que les déchets respectent certaines conditions avant de les accepter.

L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er (Règles pour les installations industrielles et de stockage) met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 (Interdiction de stockage de certains déchets) du présent arrêté.
Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté, l'exploitant s'assure :

  • qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable ;
  • que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;

- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets) ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.

Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté, l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe II.

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

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Interdiction du mélange de déchets

Résumé. Il est interdit de mélanger des déchets pour les rendre acceptables dans un site de stockage.

Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec d'autres déchets ou produits dans le but de satisfaire aux critères d'admission mentionnés à l'article 3 (Conditions d'acceptation des déchets dans les installations).

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

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Document préalable pour la livraison de déchets

Résumé. Avant de livrer des déchets, l'exploitant doit obtenir un document indiquant les informations sur le producteur, les intermédiaires, le transporteur, l'origine et la quantité des déchets.

Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :

  • le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
  • le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
  • le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
  • l'origine des déchets ;

- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets) ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.

Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 3 (Conditions d'acceptation des déchets dans les installations).
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

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Adaptation des règles de stockage des déchets inertes

Résumé. Les règles pour stocker certains déchets peuvent être ajustées localement, mais sans dépasser certaines limites de sécurité.

Concernant les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760, après justification particulière et sur la base d'une étude visant à caractériser le comportement d'une quantité précise d'un déchet dans une installation de stockage donnée et son impact potentiel sur l'environnement et la santé, les valeurs limites à respecter par les déchets visés par l'annexe II peuvent être adaptées par arrêté préfectoral. Cette adaptation pourra notamment être utilisée pour permettre le stockage de déchets dont la composition correspond au fond géochimique local.
En tout état de cause, les valeurs limites sur la lixiviation retenues dans l'arrêté ne peuvent pas dépasser d'un facteur 3 les valeurs limites mentionnées en annexe II.
Cette adaptation des valeurs limites ne peut pas concerner la valeur du carbone organique total sur l'éluat. Concernant le contenu total, seule la valeur limite relative au carbone organique total peut être modifiée dans la limite d'un facteur 2.

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

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Contrôle des déchets avant admission

Résumé. Avant d'accepter des déchets, l'exploitant vérifie les documents et inspecte visuellement les déchets pour s'assurer qu'ils sont autorisés.

Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

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Accusé d'acceptation des déchets

Résumé. Quand un site accepte des déchets, il donne un reçu au producteur avec la quantité et l'heure d'acceptation.

En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu à l'article 5 (Document préalable pour la livraison de déchets) par les informations minimales suivantes :

  • la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
  • la date et l'heure de l'acceptation des déchets.

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

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Tenue d'un registre pour le stockage des déchets

Résumé. Les exploitants de sites de stockage de déchets doivent tenir un registre à jour pour chaque chargement, notant l'acceptation, les contrôles visuels et les refus éventuels.

L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février 2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :

- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 (Contrôle des déchets avant admission) et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.

Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

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Suppression des règles d'acceptation des déchets non dangereux inertes

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur l'acceptation des déchets non dangereux inertes dans certaines installations.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2011Art. 1 : Règles pour les installations industrielles et commercialesArrêté du 6 juillet 2011Art. 2 : Restrictions d'admission des déchetsArrêté du 6 juillet 2011Art. 3 : Interdictions de dépôt de certains déchets
- Arrêté du 6 juillet 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

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Responsabilité de la directrice générale pour un arrêté sur les déchets

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté sur les déchets.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2014

ARRÊTÉ du 12 décembre 2014
Article 1
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Article 3
Article 4
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Article 10
Article 11
Annexes