Arrêté du 30 septembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 1994

Art. 3

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Modification des mentions obligatoires dans l'arrêté d'autorisation pour les installations classées

Résumé. L'arrêté d'autorisation pour les installations classées doit maintenant mentionner les zones de stockage des déchets d'extraction inertes et leurs quantités maximales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 3

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