Arrêté du 30 septembre 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 1994

Art. Annexe I

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Critères de classification des déchets d'extraction inertes

Résumé. Les déchets d'extraction inertes doivent respecter des critères stricts pour éviter tout risque pour l'environnement ou la santé humaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. Annexe I

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