En vigueur depuis le 13 octobre 2016 · Dernière version le 25 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calendrier d'application des nouvelles règles pour les carrières
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 22 septembre 1994 dans sa rédaction issue de l'article 3 (Modification des conditions de mise en service des installations) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 22 septembre 1994 dans sa rédaction issue de l'article 10 (Modification d'un article de l'arrêté du 22 septembre) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exclusion des dispositions :
– de l'article 19.2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019, celles concernant les engins de foration du même article entrant en vigueur le 1er janvier 2020 ;
– des articles 19.4, 19.6 à 19.9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018,
pour les exploitations de carrière existantes au 1er janvier 2017.