Arrêté du 30 septembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 1994

Art. 11

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Renforcement des règles d'extraction de matériaux

Résumé. Les règles d'extraction de matériaux dans les cours d'eau et les carrières sont renforcées pour protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 11 → Version 4
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 11

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