Arrêté du 22 septembre 1994

Article 26

Créé le 23 octobre 1994 · En vigueur depuis le 13 octobre 2016

A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, les mots : " des carrières " sont remplacés par les mots : " des carrières, des installations de premier traitement des matériaux de carrières et des zones de stockage des déchets d'extraction inertes ".

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 août 2010 au mercredi 12 octobre 2016

Modifié parArrêté du 5 mai 2010art. 17

En vigueur du dimanche 23 octobre 1994 au vendredi 27 août 2010