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Arrêté du 30 novembre 1998

relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière

Abrogé29 décembre 2004
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2 (Gestion des forêts privées par le CNPF), L. 221-3 (Création d'un service d'utilité forestière par le CNPF) et R. 221-1 (Gouvernance du Centre national de la propriété forestière), R. 221-5 (Élection des administrateurs du Centre national de la propriété forestière) à R. 221-36-1 et R. 221-67,

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Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004

L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par les collèges départementaux se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet.

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Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004

Quinze jours au moins avant la date arrêtée pour l'élection, le préfet envoie à chacun des électeurs :

  • un bulletin de vote portant au recto les nom et prénoms des candidats aux fonctions d'administrateur titulaire et de leurs suppléants, classés par ordre alphabétique des candidats aux fonctions d'administrateur titulaire. Le bulletin de vote peut porter, le cas échéant, les références aux organisations syndicales ou professionnelles sous le patronage desquelles les candidats se présentent. Il comporte au verso une instruction de vote précisant que l'électeur doit laisser subsister sur le bulletin un nombre de candidats administrateurs au plus égal à celui des sièges à pourvoir dans le département, le choix ne s'exerçant que sur les candidats administrateurs. Cette instruction décrit également les autres modalités matérielles du vote ;
  • une enveloppe électorale ne comportant aucun signe distinctif, destinée à recevoir le bulletin de vote de l'intéressé ;

- un pli prêt à poster conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté, portant au recto les indications suivantes :

  • adresse de la préfecture où aura lieu le dépouillement ;
  • élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière ;

- urgent vote par correspondance, scrutin du 17 février 1999,

et au verso duquel l'électeur doit inscrire ses nom, prénoms et adresse, ainsi que, le cas échéant, le nom de la personne morale ou de l'indivision qu'il représente ;

- une note d'information sur le centre régional de la propriété forestière pourra être jointe à cet envoi avec au verso des déclarations individuelles ou groupées des candidats qui souhaiteraient s'adresser aux électeurs.

Lorsqu'un électeur représente plusieurs personnes morales ou indivises, il reçoit à ce titre autant de bulletins de vote et de jeux d'enveloppes qu'il a de mandats.

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Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004

Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse.

Les plis contenant les suffrages doivent parvenir à la préfecture au plus tard la veille du dépouillement.

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Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004

Le dépouillement des bulletins et l'élection des candidats aux fonctions d'administrateur se font conformément aux dispositions prévues aux articles R. 221-18 (Dépouillement des votes pour les administrateurs forestiers) et R. 221-19 du code forestier.

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Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004

Par exception, les plis contenant les bulletins de vote des propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont adressés par les électeurs à la préfecture des Yvelines, où le dépouillement du scrutin est assuré par la commission prévue à l'article R. 221-20 du code forestier.

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Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004

L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par le collège régional des organisations professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages exprimés, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 221-30 du code forestier (Modalités d'élection des administrateurs forestiers).

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Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004

En application des articles R. 221-28 et R. 221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateur au collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région concernée.

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Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004

Dix jours au moins avant la date du scrutin fixée conformément à l'article R. 221-27 du code forestier, la commission prévue à l'article R. 221-24 du code forestier envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de vote de chacune des listes de candidature enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix.

Les bulletins de vote comportent le titre de la liste enregistrée conformément à l'article R. 221-29 du code forestier (Procédure de dépôt des listes de candidatures pour les élections d'administrateurs) ainsi que, pour chacun des sièges à pourvoir, les nom et prénoms du candidat administrateur et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.

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Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004

L'organisation votante peut, sur une seule liste, rayer des noms, mais sans dissocier un candidat administrateur du candidat suppléant qui l'accompagne.

Si le nom d'un candidat administrateur ou suppléant est seul rayé, le nom du candidat associé est considéré comme étant rayé également.

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Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004

Une seule liste de candidature est insérée dans chaque enveloppe opaque. Ces enveloppes, sur lesquelles ne doit figurer aucune mention, sont fermées et placées elles-mêmes dans une ou plusieurs enveloppes portant extérieurement :

  • la désignation de l'organisation ;
  • le nom de la personne habilitée à voter et sa signature ;
  • le nombre de voix dont dispose l'organisation ;
  • et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.
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Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004

Le jour du scrutin, le 19 mars 1999, avant 16 heures, le président de l'organisation professionnelle ou une personne statutairement ou spécialement habilitée à cet effet remet la ou les enveloppes à la commission mentionnée à l'article R. 221-24 du code forestier, qui en accuse réception par écrit.

Les enveloppes extérieures sont ouvertes par un membre de la commission. Après vérification de la concordance entre le nombre de voix attribuées à l'organisation votante, le nombre d'enveloppes attribuées à l'organisation votante et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans la ou les enveloppes extérieures transmises par cette organisation, chaque enveloppe opaque est introduite dans une urne.

Lorsque les opérations de vote sont terminées, la commission désigne, parmi les représentants des organisations présents dans la salle, quatre scrutateurs avec le concours desquels elle procède publiquement au dépouillement.

Toutes les enveloppes opaques introduites dans l'urne en sont extraites. Les bulletins en sont retirés et le dépouillement a lieu comme à l'ordinaire.

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Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004

En application de l'article 19 du décret n° 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres, les dispositions réglementaires du code forestier auxquelles le présent arrêté fait référence sont celles en vigueur avant la publication du décret du 23 septembre 1998 précité.

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Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004

L'arrêté du 20 novembre 1992 relatif aux modalités d'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.

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Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004

Les préfets de région, les préfets de département et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'espace rural et de la forêt :

L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,

C. Barthod.

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 2004

En vigueur du mardi 8 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2004

Arrêté du 30 novembre 1998
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