Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004
L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par les collèges départementaux se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet.
Arrêté du 30 novembre 1998
L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par les collèges départementaux se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 décembre 1998 · Abrogé le 29 décembre 2004
L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par les collèges départementaux se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet.
Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 2004
En vigueur du mardi 8 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2004
Source : Légifrance