Code forestier

Article R221-27

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Article R221-27

Les collèges régionaux élisent les administrateurs des centres régionaux et leurs suppléants au scrutin de liste majoritaire à un tour, trente jours après la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'

article R. 221-13

(

Élection des administrateurs des collèges départementaux

)

Art. R.221-13

Élection des administrateurs des collèges départementaux

Les administrateurs des collèges départementaux sont élus par vote à correspondance, avec un suppléant pour chaque titulaire.

pour l'élection des administrateurs par les collèges départementaux des propriétaires forestiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Les collèges régionaux élisent les administrateurs des centres régionaux et leurs suppléants au scrutin de liste majoritaire à un tour, trente jours après la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 221-13 (Élection des administrateurs des collèges départementaux) pour l'élection des administrateurs par les collèges départementaux des propriétaires forestiers.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure d'inscription pour les élections forestières

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance